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Le constat - Les jeux, concours et loteries

Formation composée de 8 capsules :
Quatre capsules traitant du constat de manière générale, l'historique législatif, les principes généraux, son utilité et ses limites, ainsi que trois
applications pratiques, à savoir le constat en matière de dégâts locatifs, le constat relatif au bail habitation et le constat sur internet.

Quatre capsules traitant des jeux, concours et loteries, l'analyse des terminologies et du régime juridique, la plus-value de l'intervention de l'Huissier de Justice en la matière et l'encadrement en pratique de l'Huissier de Justice dans les jeux-concours.

Formation permanente
Cette formation fait l'objet d'une demande pour un point de formation permanente auprès de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

A la fin de chaque partie, des questions vous seront posées (choix multiples). Une fois répondu, vous aurez accès à la capsule suivante. En fin de formation, vous recevez une attestation de réussite à faire valoir auprès de l'ordre dont vous faites partie.

Pour les huissiers de justice, l'UFHJ se chargera de l'encodage sur votre carte de formation permanente électronique.

Prix et mode de paiement

40,00 euros + TVA 21%
(Par carte de crédit uniquement)

Membres de l'UFHJ, pour bénéficier de la réduction, n'oubliez pas de reprendre votre code de réduction qui se trouve dans espace membre sur www.ufhj.be.

Historique législatif et principes généraux

Principes généraux : limites et interdictions légales 

Suite des principes généraux et le constat en matière de dégâts locatifs

Le constat en matière de bail habitation et le constat sur internet

Les jeux, concours et loteries : terminologie et régime juridique

Les jeux, concours et loteries : suite du régime juridique

L'Huissier de Justice dans l'encadrement des loteries et des tombolas

Le constat et les bonnes pratiques