Les procédures transfrontalières :
les règlements européens

Prix de la formation

40 €

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Détail de la formation

Les procédures transfrontalières : les règlements européens

Formation composée de 4 capsules traitant de l’application du règlement 2015/2012 dit « Bruxelles 1bis » et du règlement 805/2004 portant création du titre exécutoire européen à travers un cas pratique, du calcul des délais et de la théorie de la double date ainsi que du règlement 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et du règlement 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

Formation permanente
Cette formation fait l'objet d'une demande pour un point de formation permanente auprès de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

A la fin de chaque partie, des questions vous seront posées (choix multiples). Une fois répondu, vous aurez accès à la capsule suivante. En fin de formation, vous recevez une attestation de réussite à faire valoir auprès de l'ordre dont vous faites partie.

Pour les huissiers de justice, l'UFHJ se chargera de l'encodage sur votre carte de formation permanente électronique.

Prix et mode de paiement

40,00 euros + TVA 21%
(Par carte de crédit uniquement)

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Attention

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Formateurs

Marie-Christine BAUCHE

Plan de la formation

Cas pratique 1 : analyse du règlement européen "Bruxelles 1bis"

Cas pratique 1 : suite de l'analyse avec le règlement TEE

Le calcul des délais et la théorie de la double date

Cas pratique 2 : l'analyse du règlement des petits litiges et du règlement instituant l'injonction de payer

Objectifs

Avec cette formation composée de 4 capsules, vous obtiendrez de bonnes connaissances sur les règlements européens et de bonnes notions sur leur application dans les Etudes.

Public cible

Stagiaire, candidat et titulaire Huissier de Justice, personnel confirmé des Etudes, avocat et toute personne intéressée